Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
Quoi de neuf?
Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
C-25.1, r. 2 - Règlement sur la forme des rapports d’infraction
Article 7
Versions de la disposition
7. Le rapport d’infraction sur support papier se compose de pages tandis que le rapport sur support électronique se compose de données informatiques présentées sur des pages-écran.
Le formulaire et les mentions présentés sur les pages-écran d’un rapport peuvent être joints électroniquement ou reliés électroniquement par référence. Cependant, les pages-écran du rapport ou les sections qu’elles comportent doivent être intelligibles et elles doivent être accessibles sur une surface de visualisation, soit entièrement, soit partiellement, de manière séquentielle ou thématique.
